Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Chapitre I — Prestations de services audiovisuels
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Zoom Création fournit ses prestations de services en production audiovisuelle, direction artistique, accompagnement et stratégie vidéo.
Elles s'appliquent à l'ensemble des clients de Zoom Création, qu'ils soient particuliers, professionnels ou collectivités.
Article 2 — Acceptation des conditions
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Zoom Création, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 3 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme définitive à la signature du devis, par voie manuscrite ou électronique. Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Prestations fixes
- Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
- Le solde est exigible à la livraison du projet final.
Formules mensuelles
- La première mensualité est exigée avant le démarrage de la collaboration.
- Le paiement s'effectue chaque mois à la date indiquée sur le devis signé.
- Toute formule mensuelle est soumise à un engagement ferme sur la durée de collaboration spécifiée dans le devis.
Mode de paiement accepté : virement bancaire uniquement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais de livraison
Pour les prestations ponctuelles, le délai moyen de livraison est d'environ un mois après le tournage, sauf mention contraire dans le devis.
Pour les prestations mensuelles, les livrables sont planifiés d'un commun accord au démarrage de la collaboration.
La prestation débute dès signature du devis et inclut les phases de pré-production (réunions de cadrage, repérages, écriture, préparation technique).
Article 6 — Modifications, annulation et report
Prestations fixes
- Toute modification ou report du tournage doit être notifié au minimum vingt (20) jours avant la date prévue.
- En cas d'annulation moins de vingt (20) jours avant le tournage, l'intégralité de la prestation est due.
- En cas d'annulation plus de vingt (20) jours avant la date de tournage, l'acompte reste acquis à Zoom Création à titre de dédommagement.
- Une fois le tournage réalisé, la totalité du solde est exigible, même si la post-production ou la livraison sont différées à la demande du client.
Formules mensuelles
- La durée d'engagement est définie dans le devis signé. Aucune résiliation anticipée ne peut être invoquée unilatéralement par le client, sauf exception prévue à l'article 6 bis.
- Le nombre de contenus livrés chaque mois est précisé dans le devis. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.
- Les contenus destinés aux réseaux sociaux (Reels, Shorts, TikToks…) ont par défaut une durée maximale d'une (1) minute. Toute demande excédant cette durée donnera lieu à une facturation complémentaire, sauf décision contraire de Zoom Création.
Article 6 bis — Résiliation pour cas exceptionnel
Une résiliation anticipée ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- accord écrit mutuel entre les parties ;
- manquement grave ou répété après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
Article 7 — Validation des livrables
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.
Article 8 — Révisions et retours
Chaque prestation inclut, sauf mention contraire dans le devis, une seule vague de retours mineurs. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire, Zoom Création conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les créations réalisées. Toute cession de droits doit être expressément prévue par écrit.
Article 10 — Livraison des fichiers sources
Les fichiers sources ne sont pas fournis par défaut. Toute remise fait l'objet d'un devis spécifique.
Article 11 — Utilisation des livrables
Zoom Création se réserve le droit d'utiliser les productions réalisées à des fins de communication, sauf refus écrit du client avant signature du devis.
Article 12 — Non-sollicitation
Le client s'interdit toute sollicitation directe des collaborateurs ou partenaires de Zoom Création pendant douze (12) mois après la fin de la mission.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Zoom Création ne saurait être engagée en cas :
- de retard imputable au client ;
- de force majeure ;
- d'utilisation détournée ou non autorisée des livrables.
Article 14 — Sous-traitance
Zoom Création se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires spécialisés de confiance.
Article 15 — Confidentialité
Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées pendant et après la collaboration.
Article 16 — Litiges et juridiction compétente
Les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents.
Chapitre II — Formations en présentiel
Article 17 — Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux formations professionnelles en présentiel proposées par Zoom Création, en complément des prestations de services audiovisuels.
Article 18 — Nature des formations
Zoom Création propose des formations destinées à des professionnels souhaitant développer leurs compétences en création de contenu vidéo. Ces formations visent à transmettre une méthodologie et des réflexes opérationnels, et non à délivrer une certification reconnue par l'État.
Article 19 — Modalités d'inscription
L'inscription s'effectue via zoomcreation.fr ou un outil de réservation en ligne, avec paiement immédiat et intégral. Elle n'est définitive qu'après validation du paiement. Toute inscription vaut engagement ferme du participant.
Article 20 — Organisation
Les formations sont organisées à une date, un horaire et un lieu communiqués préalablement. Zoom Création se réserve le droit de modifier la date et le lieu dans la même zone géographique. Les sessions sont limitées en nombre de places.
Article 21 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de l'inscription à une formation à date déterminée.
Article 22 — Annulation par le participant
- Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral.
- Moins de 15 jours avant la formation : aucun remboursement.
Toute demande doit être formulée par écrit (email faisant foi).
Article 23 — Absence, retard et abandon
En cas de non-présentation, retard ou abandon, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 24 — Report force majeure
Un report peut être examiné uniquement en cas de force majeure sur justificatifs. La décision de Zoom Création est souveraine, sans obligation d'acceptation.
Article 25 — Annulation à l'initiative de Zoom Création
En cas d'annulation par Zoom Création (force majeure, nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur), les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 26 — Propriété intellectuelle
Tous les supports remis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 27 — Comportement et exclusion
Zoom Création se réserve le droit d'exclure tout participant perturbateur, sans remboursement.
Article 28 — Acceptation
L'inscription et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.