Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Chapitre I, Prestations de services audiovisuels

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Zoom Création fournit ses prestations de services en production audiovisuelle, direction artistique, accompagnement et stratégie vidéo.

Elles s'appliquent à l'ensemble des clients de Zoom Création, qu'ils soient particuliers, professionnels ou collectivités.

Article 2 — Acceptation et opposabilité des conditions

Les présentes CGV sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment sur zoomcreation.fr, et chaque devis y renvoie expressément.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. En signant le devis, le client reconnaît avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance préalablement et déclare les accepter sans réserve.

Aucune condition particulière ni condition générale d'achat émanant du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Zoom Création, prévaloir sur les présentes conditions.

En cas de discordance entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis, ces dernières prévalent.

Article 3 — Qualité du client

Le client indique, au plus tard à la signature du devis, s'il contracte en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel.

Est réputé contracter en qualité de professionnel tout client qui commande une prestation entrant dans le champ de son activité professionnelle, ou destinée à être revendue, refacturée ou intégrée à une prestation qu'il fournit lui-même à son propre client.

Les dispositions des articles 5 à 7 des présentes CGV, relatives au droit de rétractation, ne bénéficient qu'aux clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ainsi qu'aux professionnels remplissant cumulativement les conditions de l'article L221-3 du même code, à savoir un effectif inférieur ou égal à cinq salariés et un objet de contrat n'entrant pas dans le champ de leur activité principale.

Article 4 — Devis, commandes et signature

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est définitive à la signature du devis, par voie manuscrite ou électronique. Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La signature électronique est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014, avec certificat, horodatage et constitution d'un dossier de preuve. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique ainsi signé a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Les devis sont établis à l'issue d'un échange personnalisé et ne sont pas commercialisés au moyen d'un système de commande ou de réservation en ligne.

Article 5 — Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est ouvert qu'au client consommateur, et uniquement lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement au sens de l'article L221-1 du même code.

Il n'est ouvert ni au client professionnel, ni au client contractant pour un besoin entrant dans le champ de son activité professionnelle.

Les articles 6 et 7 précisent les cas d'exclusion et les modalités d'exercice de ce droit lorsqu'il s'applique.

Article 6 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les prestations de captation d'événements devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, notamment les mariages, cérémonies, anniversaires, séminaires, salons et manifestations, en application du 12° de cet article ;
• pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, en application du 1° de cet article.

Ces exclusions sont portées à la connaissance du client de façon explicite sur le devis, avant sa signature.

Article 7 — Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit à jeremy@zoomcreation.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Lorsque le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse par écrit, au moyen de la mention prévue à cet effet sur le devis. S'il exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution intégrale de la prestation, il verse à Zoom Création une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnée au prix total convenu au contrat, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Zoom Création rembourse les sommes éventuellement perçues, déduction faite du montant dû au titre de l'alinéa précédent, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 8 — Tarifs et modalités de paiement

Prestations ponctuelles

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
• Le solde est exigible à la livraison du projet final.

Formules mensuelles

• La première mensualité est exigée avant le démarrage de la collaboration.
• Le paiement s'effectue chaque mois à la date indiquée sur le devis signé.
• Toute formule mensuelle est soumise à un engagement ferme sur la durée de collaboration spécifiée dans le devis.

Mode de paiement accepté : virement bancaire uniquement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et applicable aux seuls clients professionnels.

En cas de retard de paiement persistant plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, Zoom Création peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du client et ne proroge pas la durée d'engagement contractuelle.

Article 9 — Démarrage de la prestation et délais de livraison

La prestation débute à la double condition de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte ou de la première mensualité. Ces deux conditions sont cumulatives : aucun délai ne commence à courir tant que le versement n'a pas été encaissé.

Pour les prestations ponctuelles, le délai moyen de livraison est d'environ un mois après le tournage, sauf mention contraire dans le devis.

Pour les prestations mensuelles, les livrables sont planifiés d'un commun accord au démarrage de la collaboration.

Les délais indiqués aux présentes sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent un engagement ferme que lorsqu'une date de livraison est expressément mentionnée sur le devis signé.

La prestation inclut les phases de préproduction : réunions de cadrage, repérages, écriture, préparation technique.

Article 10 — Modifications, annulation et report

Prestations avec tournage

• Toute modification ou report du tournage doit être notifié au minimum vingt (20) jours avant la date prévue.
• En cas d'annulation moins de vingt (20) jours avant le tournage, l'intégralité de la prestation est due.
• En cas d'annulation plus de vingt (20) jours avant la date de tournage, l'acompte reste acquis à Zoom Création à titre de dédommagement.
• Une fois le tournage réalisé, la totalité du solde est exigible, même si la postproduction ou la livraison sont différées à la demande du client.

Prestations sans tournage

Sont notamment concernés le montage seul, la postproduction, la reprise d'un projet réalisé par un tiers, le motion design et l'étalonnage.

• L'acompte reste acquis à Zoom Création en cas d'annulation postérieure à la signature du devis.
• Lorsque les travaux ont démarré, le client règle un montant proportionnel à l'avancement constaté à la date de l'annulation, sur présentation du détail daté des travaux effectués.
• Toute annulation doit être notifiée par écrit, l'email faisant foi.

Article 11 — Formules mensuelles, journées de tournage et report

La durée d'engagement est définie dans le devis signé. Aucune résiliation anticipée ne peut être invoquée unilatéralement par le client, sauf exception prévue à l'article 12.

Le nombre de contenus livrés chaque mois est précisé dans le devis. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

Les contenus destinés aux réseaux sociaux (Reels, Shorts, TikToks…) ont par défaut une durée maximale d'une (1) minute. Toute demande excédant cette durée donnera lieu à une facturation complémentaire, sauf décision contraire de Zoom Création.

Journée de tournage non réalisée du fait du client

La mensualité est forfaitaire et rémunère l'ensemble de l'accompagnement, incluant la stratégie éditoriale, la préparation, la production, le montage et le suivi de diffusion. Elle n'est pas la contrepartie exclusive d'une journée de tournage.

Lorsqu'une journée de tournage ne peut être réalisée du fait du client, notamment en cas d'indisponibilité, de report tardif, d'absence des intervenants prévus ou d'impossibilité d'accéder au site, la mensualité correspondante reste intégralement due. La journée non consommée est capitalisée au crédit du client et reste mobilisable pendant toute la durée du contrat, dans la limite des disponibilités communes des parties.

Zoom Création communique au client, sur demande, le solde des journées capitalisées. Les journées non consommées au terme du contrat sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report au-delà de la durée d'engagement.

Journée de tournage non réalisée du fait de Zoom Création

Lorsqu'une journée de tournage ne peut être réalisée du fait de Zoom Création, elle est reprogrammée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le client et sans consommer de journée capitalisée.

Article 12 — Résiliation pour cas exceptionnel

Une résiliation anticipée ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• accord écrit mutuel entre les parties ;
• manquement grave ou répété après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 13 — Validation des livrables

Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.

Article 14 — Révisions et retours

Chaque prestation inclut, sauf mention contraire dans le devis, une seule vague de retours mineurs. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 15 — Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

Zoom Création demeure titulaire des droits d'auteur sur les créations réalisées.

Sauf mention contraire au devis, le prix convenu comprend une licence d'exploitation non exclusive, consentie au client pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, sur ses propres supports de communication : site internet, réseaux sociaux, diffusion sponsorisée sur les réseaux sociaux, supports internes, salons professionnels, présentations commerciales, signature électronique et affichage sur les lieux d'activité.

Sont exclues de cette licence et font l'objet d'une cession distincte, expressément chiffrée au devis :

• la diffusion publicitaire payante en télévision, en radio, en salle de cinéma et en affichage extérieur ;
• la revente, la cession ou la sous-licence à un tiers ;
• toute modification substantielle du montage livré, tout remontage et toute réutilisation des séquences dans une production distincte.

La licence n'est acquise au client qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à complet paiement, Zoom Création conserve l'entier bénéfice de ses droits et toute exploitation des livrables est réputée non autorisée.

Le client garantit détenir l'ensemble des autorisations nécessaires portant sur les éléments qu'il fournit ou met à disposition : droit à l'image des personnes filmées, droits des tiers, marques, œuvres, logiciels et lieux de tournage. Il garantit Zoom Création contre tout recours à ce titre.

Article 16 — Fichiers sources et archivage

Les fichiers sources et les rushes ne sont pas fournis par défaut. Toute remise fait l'objet d'un devis spécifique.

Zoom Création conserve les rushes pendant six (6) mois à compter de la livraison finale. Au-delà de ce délai, leur conservation n'est plus garantie. Tout archivage prolongé fait l'objet d'un devis spécifique et doit être demandé avant l'expiration du délai de six mois.

Article 17 — Utilisation des livrables par Zoom Création

Zoom Création se réserve le droit d'utiliser les productions réalisées à des fins de communication, de démonstration et de référencement commercial, sauf refus écrit du client formulé avant la signature du devis.

Article 18 — Non-sollicitation

Le client s'interdit toute sollicitation directe des collaborateurs ou partenaires de Zoom Création pendant douze (12) mois après la fin de la mission.

Article 19 — Responsabilité

La responsabilité de Zoom Création ne saurait être engagée en cas :

• de retard imputable au client, notamment défaut de validation, indisponibilité des intervenants ou fourniture tardive d'éléments ;
• de force majeure ;
• d'utilisation détournée ou non autorisée des livrables.

La responsabilité de Zoom Création est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et sans que cette limitation puisse être opposée à un client consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

Article 20 — Sous-traitance, confidentialité et données personnelles

Zoom Création se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires spécialisés de confiance, sans que cela modifie ses obligations à l'égard du client, qui conserve un interlocuteur unique.

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées pendant et après la collaboration.

Zoom Création traite les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle pour les seules finalités d'exécution des prestations, de facturation et de suivi commercial. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée de prescription légale applicable. Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse jeremy@zoomcreation.fr.

Les personnes filmées font l'objet d'une autorisation de droit à l'image recueillie préalablement au tournage.

Article 22 — Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties privilégieront en toutes circonstances une résolution amiable de leurs différends.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents pour connaître des litiges opposant Zoom Création à un client professionnel.

Cette clause attributive de compétence n'est pas opposable au client consommateur, pour lequel s'appliquent les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

Chapitre II, Formations en présentiel

Article 23 — Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux formations professionnelles en présentiel proposées par Zoom Création, en complément des prestations de services audiovisuels.

Article 24 — Nature des formations

Zoom Création propose des formations destinées à des professionnels souhaitant développer leurs compétences en création de contenu vidéo. Ces formations visent à transmettre une méthodologie et des réflexes opérationnels, et non à délivrer une certification reconnue par l'État.

Article 25 — Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue via zoomcreation.fr ou un outil de réservation en ligne, avec paiement immédiat et intégral. Elle n'est définitive qu'après validation du paiement. Toute inscription vaut engagement ferme du participant.

Article 26 — Organisation

Les formations sont organisées à une date, un horaire et un lieu communiqués préalablement. Zoom Création se réserve le droit de modifier la date et le lieu dans la même zone géographique. Les sessions sont limitées en nombre de places.

Article 27 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de l'inscription à une formation à date déterminée.

Article 28 — Annulation par le participant

• Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral.
• Moins de 15 jours avant la formation : aucun remboursement.

Toute demande doit être formulée par écrit, l'email faisant foi.

Article 29 — Absence, retard et abandon

En cas de non-présentation, retard ou abandon, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 30 — Report pour force majeure

Un report peut être examiné uniquement en cas de force majeure sur justificatifs. La décision de Zoom Création est souveraine, sans obligation d'acceptation.

Article 31 — Annulation à l'initiative de Zoom Création

En cas d'annulation par Zoom Création, notamment pour force majeure, nombre insuffisant de participants ou indisponibilité du formateur, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 32 — Propriété intellectuelle

Tous les supports remis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 33 — Comportement et exclusion

Zoom Création se réserve le droit d'exclure tout participant perturbateur, sans remboursement.

Article 34 — Acceptation

L'inscription et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Annexe, Formulaire type de rétractation